Le dispositif de FMC est placé sous l'autorité des trois Conseils Nationaux de Formation Médicale Continue (CNFMC). Comme l'indiquent leurs Présidents dans une déclaration commune « La Formation Médicale Continue est obligatoire depuis qu'Alain Juppé l'a inscrite dans une ordonnance d'avril 1996. Bernard Kouchner a étendu cette obligation, en mars 2002, aux médecins salariés et hospitaliers. Jean-François Mattei a installé les trois CNFMC (libéraux, hospitaliers et salariés) en février 2004. En août 2004, Philippe Douste-Blazy a rendu obligatoire l'évaluation des pratiques professionnelles et étendu la double obligation à l'ensemble des professions de santé. En 2005 et 2006, Xavier Bertrand a publié tous les décrets d'application nécessaires. »

Décrets d'application

La composition nominative des trois conseils a été définie par un arrêté daté du 26 janvier 2004.
Le Décret n° 2006-650 du 2 juin 2006 a notamment précisé la composition et les missions des Conseils régionaux de FMC, un rouage essentiel du dispositif.
Enfin un arrêté du 13 juillet 2006 « portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue » a précise le barème commun aux deux dispositifs de FMC et d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Schématiquement, ce texte précise que chaque praticien doit valider 250 « crédits » pendant une période de cinq ans, dont :
- 100 crédits dans la « catégorie 4 » (celle de l'EPP)
- 150 crédits dans deux des trois catégories restantes.

Barème

Le barème indique que pour satisfaire à l'obligation de FMC, chaque praticien doit cumuler 250 « crédits » sur une période de cinq ans, dont 150 crédits dans au moins deux des catégories 1 à 3, et 100 crédits dans la catégorie 4. En effet, ce barème distingue quatre « catégories », ces dernières pouvant comporter des « groupes ».

Catégorie 1 : Formations présentielles.
- Cette catégorie regroupe les formations auxquelles le praticien assiste personnellement.
- Ces formations sont organisées obligatoirement par des organismes agréés.
- Chaque action de formation de la catégorie 1 donne lieu à l'attribution de :
  - 8 crédits pour une journée de formation
  - 4 crédits pour une demi-journée ou une soirée
Catégorie 2 : Formations individuelles et formations à distance
- Cette catégorie comprend les formations individuelles et les formations à distance utilisant tout support matériel ou électronique.
- Lorsqu'une action de formation de cette catégorie est organisée par un organisme de formation agréé, le nombre de crédits attribués est communiqué par celui-ci.
- Le titulaire d'un abonnement à un périodique médical ou l'acquéreur d'un ouvrage médical bénéficie de 2 crédits par an, dans la limite de 10 crédits sur cinq ans.
- L'abonnement à des périodiques répondant aux critères de qualité définis par les CNFMC, donne droit à 4 crédits, dans la limite de 40 crédits sur cinq ans.
Catégorie 3 Situations professionnelles formatrices
- Il s'agit de situations dans lesquelles vous accomplissez un travail personnel, en votre qualité de praticien, au sein ou en dehors de votre exercice habituel.
- Les situations professionnelles formatrices se répartissent en 4 groupes
  - le groupe 1 comprend la formation professionnelle des salariés hospitaliers et non hospitaliers et les staffs protocolisés
  - le groupe 2 comprend l'accomplissement de missions d'intérêt général au service de la qualité et de l'organisation des soins et de la prévention, y compris les fonctions électives, dans le cadre de structures organisées
  - le groupe 3 comprend les activités de formateur et la participation à des jurys, dans le champ de la santé
  - le groupe 4 comprend la réalisation effective de travaux de recherche et de publications personnelles, dans le champ de la santé.
- Les actions de chaque groupe donnent droit à l'attribution de crédits au prorata de l'activité effectuée dans la limite de 50 crédits par groupe pour chaque période de cinq ans.
- Le total des crédits pris en compte au titre de la catégorie 3 ne peut dépasser 100 crédits par période de cinq ans.
- Le justificatif est délivré par la structure concernée.
La Catégorie 4 : Évaluation des Pratiques Professionnelles
- L'évaluation des pratiques professionnelles consiste en « l'analyse de la pratique professionnelle en référence a des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la HAS et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration ».
- L'EPP est obligatoire pour tout médecin.
- Un forfait de 100 crédits est attribué à chaque médecin ayant satisfait à l'obligation d'évaluation dans les conditions fixées par la Haute Autorité de Santé.

Orientations nationales de santé publique

Conformément à l'article R4133-1 du code de la santé publique, les Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue, en concertation avec le Ministère de la santé, ont défini cinq orientations nationales de santé publique à promouvoir pour la période quinquennale de formation médicale continue obligatoire. Ces cinq orientations sont les suivantes :

Rôle et place des praticiens en situation de crise sanitaire
Iatrogénèse
Prévention vaccinale
Prévention et dépistage des cancers
Prévention et réduction des risques environnementaux, comportementaux et professionnels

Garanties de qualité

Les CNFMC indiquent que « Les méthodes de réalisation des programmes doivent offrir des garanties en matière de qualité scientifique des programmes, en particulier pour les données scientifiques utilisées. » De façon concrète, le dossier de demande d'agrément précise notamment que l'organisme [demandeur d'agrément] doit :

décrire
- les méthodes utilisées pour garantir la validité scientifique des données et des informations sur la base desquelles il élabore les programmes,
- la procédure de validation scientifique de chaque programme incluant l'identification des responsabilités prises par les experts extérieurs dans l'élaboration et la réalisation des programmes.
- les caractéristiques des programmes,
- les modalités d'identification et de gestion des conflits d'intérêts, sachant qu'un intérêt peut être:
  - direct : intérêt dans un profil personnel au cours de la coopération entre l'organisme et l'expert, susceptible d'influencer ou de paraître influencer le comportement de l'expert,
  - ou indirect : tous les autres intérêts pouvant avoir une influence sur le comportement de l'expert, notamment les liens avec les organismes employeurs des médecins participants et les liens familiaux),
signer un engagement relatif
- à l'absence de toute promotion en faveur d'un produit de santé,
- à l'utilisation de la dénomination commune des médicaments,
- à la transparence des financements.

Le doute est le commencement de la sagesse.

Aristote

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