L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) est un nouveau dispositif - obligatoire et sanctionnant - prévu par la Loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004, applicable à tous les médecins quelles que soient leurs modalités d'exercice.
Le dispositif est entré en vigueur le 30 juin 2005 : à date du 1er juillet 2005 marque ainsi l'ouverture d'une période de cinq ans au cours de laquelle tout médecin devra avoir satisfait à ses obligations en matière d'EPP.
Avec le perfectionnement des connaissances, l'EPP fait donc désormais partie intégrante de la formation médicale continue.
Ce dispositif a pour finalité d'engager l'ensemble des professionnels dans une démarche continue d'amélioration de la qualité intégrée à leur pratique.

Évaluation et formation

Selon le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005, l'EPP a pour but « l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques. »
En pratique, elle consiste en « l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé » et « inclut la mise en śuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques ».
Il s'agit donc d'une évaluation formative, inspirée du formative assessment des Anglo-Saxons, qui doit permettre la mise en évidence d'une modification des pratiques.

Modalités

Les modalités de l'EPP ne se limitent pas à des méthodes fondées sur la mesure a posteriori des écarts entre la pratique et un référentiel (audit).
Elles peuvent inclure des approches plaçant l'évaluation au sein de la pratique quotidienne (chemin clinique, reminder ou aide-mémoire, arbres de décision diagnostique ou thérapeutique, revue de morbimortalité, révision de dossiers, ebm-meeting,…), les formes émergentes de pratique médicale protocolisée et évaluée comme les réseaux de soins, les groupes de pairs ou les maisons médicales…
C'est la Haute Autorité de Santé (HAS), en tant qu'instance de régulation et de surveillance du système, qui détermine les modalités de l 'EPP, l'agrément des organismes, et contrôle les modalités de sa mise en śuvre. Pour plus de détails, consultez la section dédiée du site de la HAS.

L'association entre le dispositif d'EPP et le modèle de la médecine fondée sur les niveaux de preuve (Evidence-Based Medicine ; EBM) apparait clairement à la lecture du dossier de demande d'agrément d'un organisme au titre du dispositif d'EPP.
En effet, au point « V. Qualité des données scientifiques utilisées dans les actions/programmes d'évaluation des pratiques », il y est demandé « Sur quels éléments l'organisme évalue-t-il la qualité scientifique (niveau de preuve) des données sur la base desquelles sont élaborés les actions/programmes? »
Cette formulation établit la proximité si ce n'est l'équivalence entre la notion de qualité scientifique et celle de niveau de preuve.

Pour convaincre, la vérité ne peut suffire.

Isaac Asimov